Mentions légales
1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://cashcollector.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire du site : Cash Collector – Contact : contact@cashcollector.fr +33605132132 – Adresse : 16 cours Vitton 69006 Lyon.
Identification de l’entreprise : SASU ABDMULTIMEDIA 4, Rue de la republique 69001 LYON au capital social de 1000€ – SIREN : 88024202900036 – RCS : LYON
Directeur de la publication : – Contact : cashcollector69006@gmail.com
Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – Téléphone : 1007
Délégué à la protection des données : Cash collector – contact@cashcollector.fr
Autres contributeurs :
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Cash Collector est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Cash Collector.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 – Limitations de responsabilité.
Cash Collector ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://cashcollector.fr/.
Cash Collector décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://cashcollector.fr/.
Cash Collector s’engage à sécuriser au mieux le site https://cashcollector.fr/, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Cash Collector se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Cash Collector se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
4 – CNIL et gestion des données personnelles.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://cashcollector.fr/ dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : Cash collector – contact@cashcollector.fr.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre https://cashcollector.fr/politique-de-confidentialite/.
5 – Liens hypertextes et cookies
Le site https://cashcollector.fr/ contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://cashcollector.fr/.
La navigation sur le site https://cashcollector.fr/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.
Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.
Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de mois.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre https://cashcollector.fr/politique-de-confidentialite/.
6 – Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://cashcollector.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.
Conditions Générales de Vente CGV
Préambule
Les présentes Conditions
Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la
société CashCollector, située au 16, cours Vitton, 69006 Lyon, France, et toute
personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet www.cashcollector.fr,
ci-après dénommée « le Client ».
1. Objet
Les présentes CGV visent à
définir les modalités de vente entre CashCollector et le Client, de la commande
à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation des services
proposés par CashCollector.
2. Produits
CashCollector propose à la vente
des produits de luxe et multimédia d’occasion, notamment des sacs, bijoux,
montres, smartphones, ordinateurs, consoles et jeux vidéo. Chaque produit est
accompagné d’un descriptif détaillé permettant au Client de connaître ses
caractéristiques essentielles. Les photographies des produits sont les plus
fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le
produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3. Prix
Les prix des produits sont
indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
CashCollector se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant
entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation
de la commande par le Client.
4. Commande
Le Client passe commande sur le
site www.cashcollector.fr
en ajoutant les produits souhaités à son panier. Après validation du contenu du
panier, le Client doit s’identifier ou créer un compte, puis choisir le mode de
livraison et de paiement. La commande est considérée comme définitive après
validation du paiement.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne
par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. Les transactions
sont sécurisées grâce à un protocole de cryptage SSL. Le débit est effectué au
moment de la confirmation de la commande.
6. Livraison
Les produits sont livrés à
l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison
varient en fonction de la destination et du mode de livraison choisi.
CashCollector s’engage à expédier les produits dans un délai de 5 jours ouvrés
après confirmation de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du
Client et sont indiqués lors de la validation de la commande.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18
du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du
produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier
sa décision par écrit (courrier postal ou email) à CashCollector. Les produits
doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine. Les frais de
retour sont à la charge du Client.
8. Garanties
Les produits vendus par
CashCollector bénéficient d’une garantie commerciale de 12 mois et de la
garantie légale de conformité de 24 mois (articles L217-4 et suivants du Code
de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et
suivants du Code civil). En cas de non-conformité ou de vice caché, le Client
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve
des conditions légales.
9. Données personnelles
Les informations collectées par
CashCollector lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la
transaction et à l’amélioration des services proposés. Conformément au
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un
droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données
personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter
CashCollector à l’adresse suivante : contact@cashcollector.fr
(article L .223-2 du code de la consommation ).
10. Médiation
En cas de litige, le Client est
informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en
vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur seront
communiquées sur demande ou disponibles sur le site de CashCollector.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation,
le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation,
a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de
médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite
auprès du professionnel.
ABD
MULTIMEDIA a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 15714/VM/2501
la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la
consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa
demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la
bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir
le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit
impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas
Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant
l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de
paiement, etc.)
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises
au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls
compétents.